Conditions générales / General terms

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

Edm-traduction – Emmanuelle Dumais-Musseau

GENERAL TERMS OF SALE (in English) 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de  vente à exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle, écrite et signée par le client et par Edm-traduction – Emmanuelle Dumais-Musseau (désignée par le terme « Prestataire » dans les présentes)  figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes  conditions générales de vente.

L'exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute  condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être  portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. DEVIS ET PASSATION DES COMMANDES

Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal  ou courrier électronique, précise notamment :

• Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
• La langue source et la langue cible ;
• Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au nombre de mots sources (c'est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou cibles (c'est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d'après le décompte proposé par le logiciel Word 2007 de Microsoft (Révision, Statistiques) ou encore à la ligne, à la page, à l'heure ;
• Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
• Le format du (des) document(s) source(s) ;
• Le format du (des) document(s) cible(s) ;
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'urgence, des recherches terminologiques spécifiques, du travail de mise en page nécessaire ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification :

• Soit par courrier postal signé avec la mention «bon pour accord» lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal,
• Soit par retour d’e-mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique.

A défaut de réception de l'acceptation du devis et le cas échéant de l’acompte, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc. Dans certains cas clairement précisés sur le devis, le délai de validité de celui-ci peut être raccourci ou prolongé à la seule discrétion du Prestataire.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, notamment dans les cas suivants :

• La modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif et le délai en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé et, le cas échéant du temps passé à effectuer la mise en page ;
• L'absence de documents lors de l'établissement du devis, si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d'un extrait du contenu.

A défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l'heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

3. PREUVE

Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

4. ACOMPTE

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1000 (mille) euros pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.

5. DÉLAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire. Dans certains cas, précisés sur le devis, le délai dont dispose le Client pour confirmer sa commande peut être raccourci ou prolongé à la seule discrétion du Prestataire.

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en ouvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations) et les intégrer dans la traduction. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte source, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

Le Client dispose d'un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation.

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

8. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client ou détruits sur simple demande écrite du Client. Les fichiers traduits sont également supprimés sur simple demande écrite formulée par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en ouvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

9. FORMAT

Par défaut, la traduction est livrée par courrier électronique au format Word.  Si le document source est une image (JPEG, TIFF…) ou un document papier transmis par courrier postal, le Prestataire n’est tenu à aucune mise en page en dehors du respect des paragraphes. Toute mise en page supplémentaire fait l’objet d’un devis.

Sur demande et aux frais du client, la traduction peut être également livrée par courrier accompagnée d’un CD au format PC.

Tout autre moyen de transfert ou tout autre format doit être expressément convenu par écrit entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

10. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait en aucun cas accepter des réclamations motivées par des nuances de style.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par e-mail et autres moyens postaux.

11. CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Lorsque la traduction doit faire l'objet d'une édition, le Prestataire recevra l'épreuve d'imprimerie pour relecture avant de signer le bon à tirer.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

12. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, dès le premier jour qui suit la date d’exigibilité de la facture, d’une pénalité d’un taux égal au « taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire » (loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008). La traduction reste la propriété du traducteur jusqu'au paiement complet.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document.

A défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont co-détenus par l'auteur du document original et le Prestataire.

En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son oeuvre, le Prestataire se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.

A l’inverse, toujours sans préjudice de ses  droits patrimoniaux sur l’œuvre concernée, le Prestataire est également en droit d’exiger, à sa seule discrétion, que son nom ne figure pas sur la traduction publiée.

14. ANNULATION

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

15. RÈGLEMENT AMIABLE

Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante. A compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira la Commission d'arbitrage de la Société Française des Traducteurs (SFT) par LRAR avec copie par LRAR à l'autre partie. Les parties confient le soin à ladite commission de tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction.

Les parties s'engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d'aboutir. Elles s'engagent à  faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s'engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s'analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l'autre partie d'une somme de 1 500 euros.